Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00778
CA Paris, 28 mars 2024, RG 24/00778
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00778 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXCD Décision défér
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Pau n° 24/00778
CA Pau, 12 mars 2024, RG 24/00778
N°24/879 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU douze Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00778
CA Paris, 17 févr. 2024, RG 24/00778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00778 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00778
CA Versailles, 7 févr. 2024, RG 24/00778
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00778 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKSJ Du 07 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Bertrand M
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