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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00881 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00881

    CA Colmar, 11 mars 2024, RG 24/00881

    Copie transmise par mail : - à M. [Z] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 11/03/2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6676690b9618358a62c2f5ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00881

    CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00881

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00881 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8e0eaf7bf00008e5575a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00881

    CA Lyon, 2 févr. 2024, RG 24/00881

    N° RG 24/00881 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POGH Nom du ressortissant : [P] [T] [T] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde82585bad80008bc834c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1