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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01134

    TJ Paris, 10 avr. 2024, RG 24/01134

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01134 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SMZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUB

    Lire la décision → Vérifier la source 6616d91163271232b2e4c2d6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1