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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00485 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00485

    CA Douai, 5 mars 2024, RG 24/00485

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00485 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VM3H N° de Minute : 474 Ordonnance du mardi 05 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [S] né le 28 Septembre 1984 à [Localité 2] de nationa

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c2a743ca0008c68e89
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00485

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 24/00485

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00485 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb49831712fc000885ea02

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1