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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/00510

    TJ Marseille, 2 févr. 2024, RG 23/00510

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00052 DU 02 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 23/00510 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3DEY Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 65bd401246d547e419ff378d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1