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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00824 Tout effacer
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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00824

    TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 24/00824

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00824 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5CN N° Minute : 24/00497 ORDONNANCE DU 02 Avril 2024 A l’audience publique du 02 Avril 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 660d99e868a27ab7ee5dc21d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00824

    TJ Paris, 13 mars 2024, RG 24/00824

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4K5Q ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Chouchou BIF

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1fd406a2c020ac8a92ce4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1