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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01766

    CA Paris, 16 avr. 2024, RG 24/01766

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 16 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au numéro général : 24/01766 Sur requête en rectification d'erreu

    Lire la décision → Vérifier la source 661f66082313f20008a526d3
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01766

    CA Lyon, 5 mars 2024, RG 24/01766

    N°RG 24/01766 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQFS Nom du ressortissant : [U] [F] [F] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c4a743ca0008c68ed5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1