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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01115

    TJ Paris, 8 avr. 2024, RG 24/01115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/01115 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYB ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON,

    Lire la décision → Vérifier la source 661ec210a0f6350336350b23
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/01115

    CA Rennes, 2 avr. 2024, RG 24/01115

    Référés Civils ORDONNANCE N°30 N° RG 24/01115 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URMH S.A.S. MCS & ASSOCIES C/ Mme [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf26d7c1ccb0008628f5b
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01115

    TJ Bordeaux, 28 mars 2024, RG 24/01115

    N° RG 24/01115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUWH INJONCTION DE MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUWH N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [P] [R] C/ [I] [O], [B] [D] Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL GR

    Lire la décision → Vérifier la source 660c48681ff97dabd6b842ed
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01115

    CA Paris, 8 mars 2024, RG 24/01115

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01115 - N° Portalis 35L7-V-B7I-C

    Lire la décision → Vérifier la source 65ec09c93baf60000856ad54
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01115

    TJ Bobigny, 16 févr. 2024, RG 24/01115

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01115 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2VN MINUTE: 24/311 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et

    Lire la décision → Vérifier la source 65cfb064a47d1f8c9dd3f9b0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01115

    CA Lyon, 13 févr. 2024, RG 24/01115

    N° RG 24/01115 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POXN Nom du ressortissant : [D] [J] [J] C/ PRÉFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6b418bbd7c000881f8ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1