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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 36 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00711

    CA Douai, 6 avr. 2024, RG 24/00711

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6D N° de Minute : 703 Ordonnance du samedi 06 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [W] né le 17 Avril 1986 à [Localité 2] - SYRIE de n

    Lire la décision → Vérifier la source 6614da4328647600086a8f5b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00711

    TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00711

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00711 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IOB ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et d

    Lire la décision → Vérifier la source 65e61fd0fd5a7ee61e21da5c
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00711

    CA Rouen, 27 févr. 2024, RG 24/00711

    N° RG 24/00711 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSZA COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 Fabienne POUGET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee3c97f398b00089bfc8e
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00711

    CA Colmar, 21 févr. 2024, RG 24/00711

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHX2 N° de minute : 68/2024 ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 65e2cf4196956c000862c93d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00711

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00711

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00711 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6dcf8bbd7c000881f9e6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00711

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2024, RG 24/00711

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 24/00711 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMN6O Ordonnance n° 2024/M017 Mme [W] [R] épouse [P] Représentant : Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON App

    Lire la décision → Vérifier la source 65bde5bc85bad80008bc824e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00711

    CA Lyon, 28 janv. 2024, RG 24/00711

    N° RG 24/00711 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN2Z Nom du ressortissant : [D] [E] [E] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Dorothée FREAL

    Lire la décision → Vérifier la source 65b8a068ca0c5f000839906f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1