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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/01028 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01028

    TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJF ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et d

    Lire la décision → Vérifier la source 660ef06bfbb79e8fd3d32f58
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01028

    TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 24/01028

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01028 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TNL Date du Recours : 20 février 2024 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 29/01/2024 Sollicite la p

    Lire la décision → Vérifier la source 660eeeeafbb79e8fd3d32455

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1