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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00867 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00867

    TJ Paris, 16 mars 2024, RG 24/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00867 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MGO ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

    Lire la décision → Vérifier la source 65f894ba43785a0593a50c54
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00867

    TJ Bobigny, 8 févr. 2024, RG 24/00867

    AFFAIRE N° RG 24/00867 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZG5 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/00867 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZG5 MINUTE N°N° RG 24/00867 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZG5 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d

    Lire la décision → Vérifier la source 65c524a890e44c41e7b11b0c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1