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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00819 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00819

    CA Toulouse, 21 mars 2024, RG 24/00819

    21/03/2024 N° RG 24/00819 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCHG Décision déférée - 18 Janvier 2024 - Tribunal de Commerce de toulouse -2022J601 S.A.R.L. TALENTS RH C/ S.A.S. TM CONSTRUCTIONS METALLIQUES S.E.L.A.R.L. SELARL [D] ET ASSOCIES

    Lire la décision → Vérifier la source 6704cb922f5f3246ff381708
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00819

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00819

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00819 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a70513807d000878b99b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1