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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01467 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/01467

    CA Colmar, 24 avr. 2024, RG 24/01467

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01467 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJAB N° de minute : 149/2024 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f35edc6faf000958878f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01467

    CA Paris, 30 mars 2024, RG 24/01467

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01467 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 660b9fbcf83f5d0008a2f054

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1