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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00658 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00658

    TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 23/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Farauze ISSAD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/00658 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY37Z N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rendue l

    Lire la décision → Vérifier la source 65d64dc987daf743d9a54c15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00658

    TJ Paris, 30 janv. 2024, RG 23/00658

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire + Me Sabrina BOUBETRA délivrée le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/00658 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPZM N° MINUTE : Assignation du : 10 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 D

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c185d2ded2ab7c85b6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1