Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00718
CA Douai, 6 avr. 2024, RG 24/00718
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00718 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VO6K N° de Minute : Ordonnance du samedi 06 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par le cabine Ma
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00718
CA Rennes, 26 mars 2024, RG 24/00718
Référés Civils ORDONNANCE N°24 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPRG M. [L] [N] C/ S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00718
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00718
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00718 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00718
CA Lyon, 29 janv. 2024, RG 24/00718
N° RG 24/00718 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PN3A Nom du ressortissant : [C] [F] [Y] [Y] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA
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