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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/01306 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01306

    TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 24/01306

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 9] _______________________________ Chambre 4/section 3 R.G. N° RG 24/01306 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YBFQ Minute : 24/00984 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à ___

    Lire la décision → Vérifier la source 661d6aaf082b40ce99b61028
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01306

    TJ Rennes, 20 févr. 2024, RG 24/01306

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Marc DE CATHELINEAU Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/01306 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2O7 Minute n° 24/00085 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE Le 20 Février 2024, Nous, Marc DE CATH

    Lire la décision → Vérifier la source 65d4fe9a157826b3445ac191

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1