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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00042 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00042

    TJ Paris, 4 avr. 2024, RG 23/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00042 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q6A MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Stéphane

    Lire la décision → Vérifier la source 661436123bbdffcd9171a7bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/00042

    TJ Bordeaux, 7 mars 2024, RG 23/00042

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION. le JEUDI SEPT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00042 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHYZ NUMERO MIN: 24/00027 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 65ea0f974fe60d502124f9a6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 23/00042

    TJ Lille, 15 janv. 2024, RG 23/00042

    1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00042 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2DV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 15 JANVIER 2024 N° RG 23/00042 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2DV DEMANDEUR : M. [Y] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant DÉFENDERESSE : CAF DU

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2b272fd6229a4e58a2355

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1