Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01296
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/01296
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01296 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01296
CA Paris, 19 mars 2024, RG 24/01296
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01296 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01296
CA Lyon, 19 févr. 2024, RG 24/01296
N° RG 24/01296 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPE5 Nom du ressortissant : [N] [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administrat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01296
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 24/01296
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 08 FEVRIER 2024 (n° 70ter) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01296 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYL4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023 -TJ
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