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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00929 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00929

    TJ Paris, 22 mars 2024, RG 24/00929

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00929 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NYL ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON,

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddac9b5f33015ad01f593
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00929

    TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00929

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00929 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SBN Date du Recours : 15 février 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 21/12/2023 (AR CARSAT DU 30/

    Lire la décision → Vérifier la source 65f34d91c094c59eadf584a2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1