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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01947

    TJ Bordeaux, 9 avr. 2024, RG 24/01947

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4RF Minute n° 24/ 132 DEMANDEUR Monsieur [F] [O] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (64400) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Sylvain LEROY de

    Lire la décision → Vérifier la source 6615831ddb5098996d5a4397
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01947

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 24/01947

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 24/1735 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/01947 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2GX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2024 Date de saisine : 30 Janvier 2024 Nature de l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 65e9683fb0f6b800086b542f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1