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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Grenoble n° 24/00939

    CA Grenoble, 9 avr. 2024, RG 24/00939

    COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre CIVILE N° Minute RG N° : N° RG 24/00939 - N° Portalis DBVM-V-B7I-ME6N ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 09 Avril 2024 Appel d'une décision (N° RG 24/00015 ) rendue par le Juge des contentieux de la protection de Gap en date du 06 février 2024 sui

    Lire la décision → Vérifier la source 66308970031696000841348d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00939

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 24/00939

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00939 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf68fb3d22000852480e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1