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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00550 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00550

    CA Douai, 12 mars 2024, RG 24/00550

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNQK N° de Minute : 533 Ordonnance du mardi 12 mars 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [M] né le 25 Mars 1979 à [Localité 1] de na

    Lire la décision → Vérifier la source 65f1518128057200093c4101
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00550

    CA Rouen, 14 févr. 2024, RG 24/00550

    N° RG 24/00550 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSOO COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite c

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbff12425a700082586de
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00550

    CA Lyon, 23 janv. 2024, RG 24/00550

    N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNPE Nom du ressortissant : [K] [N] [N] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0bbb38d0ccf000877e55b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1