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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01488 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01488

    CA Paris, 2 avr. 2024, RG 24/01488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01488 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2677c1ccb0008628e73
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01488

    CA Lyon, 24 févr. 2024, RG 24/01488

    N°RG 24/01488 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PPSR Nom du ressortissant : [M] [F] [F] C/ PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8cdfaf7bf00008e556e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1