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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01623

    CA Paris, 10 avr. 2024, RG 24/01623

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01623 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 66177dace5d80f0008c2e83c
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01623

    CA Lyon, 28 févr. 2024, RG 24/01623

    N°RG 24/01623 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PP3R Nom du ressortissant : [L] PREFET D L'ISERE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf5ffb3d2200085246a0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1