Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00008
TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/385 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTG2 2 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Baptiste MAIXANT Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 ma
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00008
TJ Saint-Denis de La Réunion, 25 avr. 2024, RG 24/00008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTVQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00008
TJ Bordeaux, 22 avr. 2024, RG 24/00008
MINUTE: N° RG 24/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVHO Société CLAIRSIENNE C/ [J] [F] [C] Le - Expéditions délivrées à Société CLAIRSIENNE Copie à [J] [F] [C] Prefecture TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE D
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00008
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00008
Du 18 avril 2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 24/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YUZ4 [O] [D] C/ [I] [J] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à M. [D] Le 18/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00008
TJ Lille, 12 avr. 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Expropriations N° RG 24/00008 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6HT JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 DEMANDEUR : L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en ce
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00008
CA Poitiers, 11 avr. 2024, RG 24/00008
Ordonnance n 20 --------------------------- 11 Avril 2024 --------------------------- N° RG 24/00008 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G6U5 --------------------------- S.A.S. JEAN C/ S.A.R.L. FB17 TELECOM --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00008
TJ Bobigny, 8 avr. 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUFR Minute : 24/331 Monsieur [M] [C] Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00008
TJ Bobigny, 3 avr. 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 7] N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUXU Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 03 Avril 2024 Association CITE CARITAS C/ Monsieur [U] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ap
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00008
CA Nîmes, 29 mars 2024, RG 24/00008
CCOUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JB5X AFFAIRE : S.A.S. BDI FRANCE C/ [P], [G], [F], [S], [Z], S.A.R.L. 2C FINANCES, S.A. ALLIANZ IARD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 Mars 2024 A l'a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00008
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 mars 2024, RG 24/00008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GQXJ NAC : 28Z JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 21 Mars 2024 DEMANDERESSE S.D
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 24/00008
CA Angers, 20 mars 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 8 Ordonnance du Juge des libertés et de la détention du MANS du 01 Mars 2024 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJEQ ORDONNANCE DU 20 MARS 2024 Nous, Laurence PARINGAUX, Conseiller à la Cour d'Appel d'ANGERS, agissan
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00008
TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU COMMANDEMENT Enrôlement : N° RG 24/00008 N° Portalis DBW3-W-B7I-4OIQ AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE SAINT BRUNO 2/4/6 RUE SAINT BRUNO ET 15 ET 17 RUE BRUNET 13004 MARSEILLE C/ S.C.I. JANI
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00008
CA Amiens, 14 mars 2024, RG 24/00008
ORDONNANCE N° 33 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 08 Février 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00008
CA Basse-Terre, 13 mars 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 16 DU 13 MARS 2024 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU4D Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal judicaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 09 Janvier 2024, enregistrée so
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00008
CA Douai, 11 mars 2024, RG 24/00008
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 N° de Minute : 37/24 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJ2G DEMANDERESSE: Madame [C] [U] née le [Date naissance 1] 1969 à
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00008
TJ Bordeaux, 8 mars 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ARCACHON Place Lucien de Gracia 33120 ARCACHON MINUTE: N° RG 24/00008 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YV7T DÉSISTEMENT D’ACTION Société ATLANTIC SERVICE C/ [N] [K] Expéditions délivrées à Le 08/03/2024 Avocats : DÉSISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 08 MARS 2024
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00008
CA Amiens, 7 mars 2024, RG 24/00008
COUR D'APPEL D'AMIENS N° 05 mars 2024 N° RG 24/00008 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAFB O R D O N N A N C E DE DESISTEMENT Le 07 mars 2024 Nous, Chantal MANTION, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Amiens, régulièrement délégué à cet effet par ordonnance de Madame la Première Présid
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00008
CA Poitiers, 29 févr. 2024, RG 24/00008
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°5 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 24/00008 - N° Portalis DBV5-V-B7I-G7LZ Mme [N] [G] Nous, Claude PASCOT, président de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/00008
CA Rouen, 28 févr. 2024, RG 24/00008
N° RG 24/00008 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR7W COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 FEVRIER 2024 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire de Dieppe en date du 12 juillet 2023 DEMANDEUR : Monsieur [C] [R]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00008
TJ Lille, 20 févr. 2024, RG 24/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00008 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X353 MF/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 FEVRIER 2024 DEMANDEUR : M. [X] [O] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE :
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