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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00920 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00920

    CA Pau, 30 avr. 2024, RG 24/00920

    N° 2024/1478 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre Civile- Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/00920 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZVM joint au dossier 24/00811 S.A. BNP PARIBAS prise en son Agence en ligne HELLO BANK et agissant poursuites et diligences de

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db48a91469000847ac4c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00920

    CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00920

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00920 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee16b7f398b00089bfb6e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1