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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/00463 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00463

    TJ Rennes, 12 avr. 2024, RG 24/00463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 12 Avril 2024 N° RG 24/00463 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYXZ JUGEMENT DU : 12 Avril 2024 N° 24/245 OPH NEOTOA C/ [C] [T] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24

    Lire la décision → Vérifier la source 66197e6d1b7735881a7c383e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00463

    TJ Bobigny, 6 mars 2024, RG 24/00463

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00463 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWCD Minute : 24/00313 DESISTEMENT DU 06 Mars 2024 DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du C

    Lire la décision → Vérifier la source 667078f6d0c9a1a2b72d579f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00463

    TJ Paris, 9 févr. 2024, RG 24/00463

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00463 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BRD ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c0b5d2ded2ab7c856f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1