Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01577
CA Paris, 8 avr. 2024, RG 24/01577
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01577 - N° Portalis 3
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Versailles n° 24/01577
CA Versailles, 21 mars 2024, RG 24/01577
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 24/01577 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2024 Date de saisine : 18 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01577
CA Lyon, 27 févr. 2024, RG 24/01577
N° RG 24/01577 N° Portalis DBVX-V-B7I-PPX5 Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 27 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
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