Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/00047
TJ Bordeaux, 14 févr. 2024, RG 23/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/00047 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMCX Minute n° 24/00018 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE QUATORZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Jug
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00047
TJ Bobigny, 29 déc. 2023, RG 23/00047
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 21] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XQCS JUGEMENT Minute : 1309
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