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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00812 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00812

    CA Douai, 22 avr. 2024, RG 24/00812

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00812 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP5X N° de Minute : 803 Ordonnance du lundi 22 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [W] né le 08 Avril 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f35edc6faf000958879d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00812

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00812

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00812 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a6e813807d000878b98d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1