Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00142
TJ Bobigny, 26 avr. 2024, RG 24/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00142 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXRR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01119 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00142
CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/00142
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/00142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIT2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2023 Date de saisine : 11 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Recours devant l
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00142
CA Rennes, 25 avr. 2024, RG 24/00142
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/84 N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWKR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00142
TJ Saint-Denis de La Réunion, 22 avr. 2024, RG 24/00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00142 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTK2 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00142
TJ Versailles, 16 avr. 2024, RG 24/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00142 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2X6 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SMA SA, société anonyme, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00142
CA Pau, 9 avr. 2024, RG 24/00142
N° 2024/1243 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 24/00142 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXKX 2ème chambre civile secton I ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile1ère Section de la Cour d'Appel de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00142
CA Paris, 25 mars 2024, RG 24/00142
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 25 MARS 2024 (n°142, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00142 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB3Y Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00142
CA Metz, 27 févr. 2024, RG 24/00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00142
CA Montpellier, 26 févr. 2024, RG 24/00142
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEPY O R D O N N A N C E N° 2024 - 145 du 26 Février 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00142
CA Nîmes, 20 févr. 2024, RG 24/00142
Ordonnance N°147 N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDDI J.L.D. NIMES 19 février 2024 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 FEVRIER 2024 (Au titre des articles L. 742
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00142
CA Toulouse, 5 févr. 2024, RG 24/00142
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2024/144 N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7VR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 05 février à 15H30 Nous A. CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaît
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00142
CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2024, RG 24/00142
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2024 N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPJL N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPJL Copie conforme délivrée le 28 Janvier 2024 au MP et par fa
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00142
CA Douai, 18 janv. 2024, RG 24/00142
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00142 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJ2M N° de Minute : 139 Ordonnance du jeudi 18 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [X] né le 19 Mai 2003 à [Localité 3] de
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00142
CA Bordeaux, 17 janv. 2024, RG 24/00142
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [M] [X] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [3] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE ----
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00142
CA Paris, 9 janv. 2024, RG 24/00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00142 - N° Portal
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