Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00125
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWNP Minute : 24/00208 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00125
CA Rennes, 26 mars 2024, RG 24/00125
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/15 N° N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUDD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00125
CA Paris, 11 mars 2024, RG 24/00125
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 (n°125, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAGX Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00125
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00125 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUYO Minute : 24/312 Société FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au bar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00125
TJ Bordeaux, 4 mars 2024, RG 24/00125
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/218 N° RG 24/00125 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YU7N 2 copies GROSSE délivrée le04/03/2024 àMe Marion TEYSSANDIER Rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 05 févri
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00125
CA Montpellier, 21 févr. 2024, RG 24/00125
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEG6 O R D O N N A N C E N° 2024 - 128 du 21 Février 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Metz n° 24/00125
CA Metz, 20 févr. 2024, RG 24/00125
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00125
CA Nîmes, 12 févr. 2024, RG 24/00125
Ordonnance N°130 N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JC2M J.L.D. NIMES 09 février 2024 [Z] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 FEVRIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00125
CA Toulouse, 31 janv. 2024, RG 24/00125
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/126 N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7LA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mercredi 31 janvier à 17h40 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour co
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00125
CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2024, RG 24/00125
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 N° 2024/00125 N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO2I Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca other ca_pau n° 24/00125
CA Pau, 18 janv. 2024, RG 24/00125
COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre [Localité 7] Tél [XXXXXXXX01] N°24/160 N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXJG Nous, Caroline FAURE, Présidente de chambre, assistée de ETCHEBEST, faisant fonction de greffier, dans l'affaire opposant : Madame [W] [K] [Adresse 5] [Loc
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00125
CA Douai, 16 janv. 2024, RG 24/00125
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJRT N° de Minute : 124 Ordonnance du mardi 16 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [G] né le 20 Décembre 1981à [Localité 2]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00125
CA Paris, 9 janv. 2024, RG 24/00125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 janvier 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00125 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00125
CA Lyon, 7 janv. 2024, RG 24/00125
N° RG 24/00125 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRI Nom du ressortissant : [N] [W] [P] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 07 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions A
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