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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/03614

    CA Lyon, 29 avr. 2024, RG 24/03614

    N° RG 24/03614 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUKC Nom du ressortissant : [X] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6630897503169600084134e3

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