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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00808 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00808

    CA Douai, 20 avr. 2024, RG 24/00808

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP5J N° de Minute : 795 Ordonnance du samedi 20 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [N] né le 28 Mars 2024 à SYRIE (0) de nationalité L

    Lire la décision → Vérifier la source 66274ef4c1c6ed00087b3cf3
  • ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/00808

    CA Amiens, 16 avr. 2024, RG 24/00808

    ARRET N° [Z] [R] C/ [B] [N] divorcée [B] S.A.S.U. BOTTIN IMMOBILIER VA/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET RECTIFICATIF DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE Nu

    Lire la décision → Vérifier la source 661f65ff2313f20008a5259d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00808

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 24/00808

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/00808 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a6d813807d000878b985

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1