Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00651 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00651

    TJ Paris, 11 avr. 2024, RG 23/00651

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 24] [Adresse 24] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 26] Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00651 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CWK N° MINUTE : 24/00190 D

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c191b7735881a7c2b9a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00651

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 8 avr. 2024, RG 23/00651

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00651 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIPR NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 08 AVRIL 2024 DEMANDERESSE CGSSR [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Philippe BARRE, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 66141d763bbdffcd91701b68
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00651

    TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 23/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/00651 N° Portalis DB3S-W-B7H-XUBW Minute : 412/24 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : SCP LDGR, avocats au

    Lire la décision → Vérifier la source 6668903f6e764f07389f64ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00651

    TJ Versailles, 1 mars 2024, RG 23/00651

    Pôle social - N° RG 23/00651 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKXT Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.R.L. [5] - Me Nicolas RANDRIAMARO N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6601d3e7acc05d528c8ee071
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00651

    TJ Bobigny, 19 févr. 2024, RG 23/00651

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00651 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YII4 Minute : 24/00099 Madame [G] [Z] veuve [V] Représentant : Maître Valérie REDON-REY de la SCP REDON

    Lire la décision → Vérifier la source 65de30e8b88678c04ab9ec67

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1