Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00241
TJ Lille, 13 mai 2024, RG 24/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 24/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAYS N° de Minute : 24/00084 ORDONNANCE DE REFERE DU : 13 Mai 2024 S.C.I. Z & L C/ [D] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 13 Mai 2024 DAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00241
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/00241
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVC3 Minute : JUGEMENT Du : 06 Mai 2024 Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS C/ Monsieur [T] [V] JUGEMENT Après
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00241
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/00241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024 (n°241, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00241 - N° Portalis 35L7
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00241
TJ Paris, 24 avr. 2024, RG 24/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [S] [Z] [F], Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Marion LACOME D’ESTALENX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00241 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W3F N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 24
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00241
CA Metz, 1 avr. 2024, RG 24/00241
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 Avril 2024 ORDONNANCE SUR APPEL D'UN REJET D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE Nous, Laurence FOURNEL, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00241
CA Montpellier, 29 mars 2024, RG 24/00241
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF22 O R D O N N A N C E N° 2024 - 248 du 29 Mars 2024 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00241
CA Aix-en-Provence, 19 mars 2024, RG 24/00241
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2024 N° 2024/00241 N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS3V Copie conforme délivrée le 19 Février 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00241
CA Nîmes, 18 mars 2024, RG 24/00241
Ordonnance N° N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEEL J.L.D. NIMES 15 mars 2024 [U] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 18 MARS 2024 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la C
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00241
CA Toulouse, 27 févr. 2024, RG 24/00241
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/242 N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBIR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 27 février à 16h15 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour conna
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00241
TJ Lille, 3 févr. 2024, RG 24/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00241 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YABN - M. LE PREFET D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00241
CA Douai, 3 févr. 2024, RG 24/00241
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00241 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKUR N° de Minute : 238 Ordonnance du samedi 03 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [X] né le 11 Mars 1991 à [Localité 3] de national
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00241
TJ Bordeaux, 31 janv. 2024, RG 24/00241
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00241 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWR7 N° Minute : 24/00162 ORDONNANCE DU 31 Janvier 2024 A l’audience publique du 31 Janvier 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00241
CA Versailles, 20 janv. 2024, RG 24/00241
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00241 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI5A Du 20 JANVIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00241
CA Paris, 16 janv. 2024, RG 24/00241
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00241 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00241
TJ 13055, 15 janv. 2024, RG 24/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ........
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00241
TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 24/00241
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N RG 24/00241 - N Portalis DB3S-W-B7I-YVQ6 MINUTE: 24/88 Nous, Ra
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