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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00869

    TJ Bobigny, 2 mai 2024, RG 24/00869

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00869 N° Portalis DB3S-W-B7I-YYIS Minute : 533/24 SAEM [Localité 8] HABITAT Représentant : Maître François MEURIN de l

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00869

    CA Douai, 30 avr. 2024, RG 24/00869

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00869 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQSG N° de Minute : 861 Ordonnance du mardi 30 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [Z] né le 13 Février 1973 à [Localité 1] -ALGERIE de

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00869

    TJ Lille, 21 avr. 2024, RG 24/00869

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00869 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI33 - M. LE PREFET DU

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00869

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 24/00869

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21/03/2024 à : Madame [T] [I] Copie exécutoire délivrée le : 21/03/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00869 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Z4G N° MINUTE : 5/2024 ORDONNANCE

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00869

    TJ Paris, 17 mars 2024, RG 24/00869

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00869 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MMD ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Marie PAPART, vice-p

    Lire la décision → Vérifier la source 65f894bf43785a0593a50d99
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00869

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 24/00869

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00869 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65d998f4d1899100080bd021

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1