Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00291
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00291 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XAM N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 m
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00291
TJ Nanterre, 19 avr. 2024, RG 24/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 AVRIL 2024 N° RG 24/00291 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAAJ N° : S.A.S. VDSTP c/ S.A.R.L. COSTANTINI FRANCE HOLDING, S.A.S. KOSBI INGENIERIE, S.A.S. BATIPLUS, Compagnie d’assurance MAF - es qualité d’assureur de
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00291
CA Montpellier, 19 avr. 2024, RG 24/00291
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGY7 O R D O N N A N C E N° 2024 - 299 du 19 Avril 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00291
CA Metz, 17 avr. 2024, RG 24/00291
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dan
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rouen n° 24/00291
CA Rouen, 12 avr. 2024, RG 24/00291
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 24/00291 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JR3Y Affaire : Monsieur [W] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [B] [K] [Adresse 1] [Localité 4] APPELANTS S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, société par actio
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00291
TJ Lille, 9 avr. 2024, RG 24/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00291 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6P4 MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Etablissement public LMH [Adresse 51] [Localité 58] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00291
TJ Bobigny, 8 avr. 2024, RG 24/00291
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Adresse 5] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/00291 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVJO Minute : JUGEMENT Du : 08 Avril 2024 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT Anciennement OFFICE PUBLIC DE L’H
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00291
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00291 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWXF ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00291 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00291
CA Nîmes, 3 avr. 2024, RG 24/00291
Ordonnance n°283 N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEVT J.L.D. NIMES 02 avril 2024 [E] C/ LA PREFETE DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 AVRIL 2024 Nous, Monsieur Georges GAIDON, Président
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/00291
TJ 13055, 14 mars 2024, RG 24/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 30 Mai 2024 Président : M. MENICHINI, MTT Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 14 Mars 2024 GROSSE : Le 30 mai 2024 à Me GHEZ Le ........................................
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00291
CA Toulouse, 13 mars 2024, RG 24/00291
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/292 N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QCNZ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 mars 2024 à 8H30 Nous J.C. GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 p
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00291
CA Orléans, 7 mars 2024, RG 24/00291
Date de Saisine : 19 Janvier 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 12 Décembre 2023 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G52A -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00291
CA Aix-en-Provence, 1 mars 2024, RG 24/00291
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 MARS 2024 N° 2024/00291 N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVFI Copie conforme délivrée le 01 Mars 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00291
CA Douai, 9 févr. 2024, RG 24/00291
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VK5R N° de Minute : 283 Ordonnance du vendredi 09 février 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [O] né le 13 Mars 2000 à [Localité 2] - MAROC d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00291
TJ Lille, 8 févr. 2024, RG 24/00291
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00291 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YASC - M. LE PREFET D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00291
TJ Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 24/00291
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00291 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXDO N° Minute : 24/00180 ORDONNANCE DU 01 Février 2024 A l’audience publique du 01 Février 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00291
CA Versailles, 24 janv. 2024, RG 24/00291
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00291 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJDC Du 24 JANVIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Ra
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00291
CA Paris, 19 janv. 2024, RG 24/00291
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00291 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00291
CA Colmar, 18 janv. 2024, RG 24/00291
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00291 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBA N° de minute : 21/2024 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00291
CA Lyon, 15 janv. 2024, RG 24/00291
N°RG 24/00291 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PM5E Nom du ressortissant : [W] [O] [O] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MES
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