Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01608
CA Paris, 9 avr. 2024, RG 24/01608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01608 - N° Portalis 3
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/01608
TJ Rennes, 5 mars 2024, RG 24/01608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [J] juge des libertés et de la détention N° RG 24/01608 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3EQ Minute n° 236 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01608
TJ Bobigny, 5 mars 2024, RG 24/01608
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01608 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5O7 MINUTE: 24/444 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d
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