Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00717
CA Pau, 6 mars 2024, RG 24/00717
N°24/802 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU six Mars deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00717
CA Paris, 29 févr. 2024, RG 24/00717
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 29 FEVRIER 2024 (n° 114) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW6K Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Juge de l'exécut
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00717
CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 24/00717
Référés Civils ORDONNANCE N°16 N° RG 24/00717 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPRB M. [S] [P] C/ M. [B] [O] Mme [H] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONN
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00717
CA Paris, 13 févr. 2024, RG 24/00717
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00717 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/00717
CA Lyon, 29 janv. 2024, RG 24/00717
N° RG 24/00717 N° Portalis DBVX-V-B7I-PN27 Nom du ressortissant : [W] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 29 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Admi
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