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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01019 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01019

    CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/01019

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 mars 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 65e6c3c06945f10008b058ce
  • ca other ca_versailles n° 24/01019

    CA Versailles, 20 févr. 2024, RG 24/01019

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01019 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLH5 Du 20 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie

    Lire la décision → Vérifier la source 668e2587fcf93851fdd6499f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1