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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 24/02977 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02977

    TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/02977

    TRIBUNAL JUDICIAIREDE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/02977 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFHN MINUTE: 24/803 Nous, Emilie ZUBER, juge des libertés et de la détentio

    Lire la décision → Vérifier la source 6627f6a742439575e2f7411f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02977

    TJ Marseille, 18 avr. 2024, RG 24/02977

    MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 24/02977 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UIS AFFAIRE : [T], [L] [Z] / S.A.R.L. LC ASSET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Madame KELLER, Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 662163ddc8ec436236deab6f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1