Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00995
CA Orléans, 6 mai 2024, RG 24/00995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 6 MAI 2024 Minute N° N° RG 24/00995 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7KJ (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléan
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00995
CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/00995
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFT Audience de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mars 2024 Nous, F. PERRET, Président, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00995
CA Paris, 2 mars 2024, RG 24/00995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00995 - N° Portalis 35
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