Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/01803
CA Versailles, 26 mars 2024, RG 24/01803
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/01803 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNQW Du 26 MARS 2024 ORDONNANCE LE VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Laetitia DA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01803
CA Lyon, 5 mars 2024, RG 24/01803
N° RG 24/01803 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQIB Nom du ressortissant : [F] [X] [X] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseille
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