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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 23/00224 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00224

    TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 23/00224

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 34] [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 17] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 40] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTKP JUGEMENT Minute :

    Lire la décision → Vérifier la source 663a6b9872c3aeb182122fb1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 23/00224

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 2024, RG 23/00224

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKJI N° MINUTE 24/00130 JUGEMENT DU 13 MARS 2024 EN DEMANDE Madame [N] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Solenn REM

    Lire la décision → Vérifier la source 662935de204c0caeeb980965

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1