Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01009
CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/01009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01009 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01009
CA Versailles, 23 févr. 2024, RG 24/01009
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/01009 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLHP ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [T] Me BOURREE DE [Localité
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01009
CA Lyon, 7 févr. 2024, RG 24/01009
FAITS ET PROCÉDURE Le 09 avril 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [G] [B] par le préfet des Hauts de Seine. Le 18 octobre 2021, une obligation de quitter le territoir
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