Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00786
TJ Bobigny, 17 mai 2024, RG 24/00786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00786 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZXL ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 MAI 2024 MINUTE N° 24/01402 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00786
TJ Rennes, 19 avr. 2024, RG 24/00786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 19 Avril 2024 N° RG 24/00786 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZOC JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/273 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [C] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ L
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00786
TJ Lille, 12 avr. 2024, RG 24/00786
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00786 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHZO ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.7
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00786
TJ Bordeaux, 23 févr. 2024, RG 24/00786
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7ème CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00786 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVJ3 Minute n°24/ DEMANDERESSE : SARLAU AQUITAINE HABITAT représentée par Me Ingrid THOMAS de la SELARL INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR : [V] [G] représenté par Me Maxence WATERLOT
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