Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Paris n° 23/00713
TJ Paris, 7 mai 2024, RG 23/00713
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 07 MAI 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 23/00713 - N° Porta
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/00713
TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 23/00713
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A R.G N° : N° RG 23/00713 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQSP Jugement du 09 Avril 2024 N° de minute Affaire : S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS, ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT C/ M. [W] [V] [E] [J] le: EXECUTOIRE + COPIE l
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