Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00117
TJ Bobigny, 6 mai 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUXE Minute : JUGEMENT Du : 06 Mai 2024 Monsieur [K] [M] [C] Représentant : Me Valérie DENIN MATHONNET, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00117
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2024, RG 24/00117
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 06 Mai 2024 N° 2024/46 RG 24/00117 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVMP Association ASSOCIATION RÉGIONALE POUR L'INTÉGRATION DES PERSO NNES EN SITUATION DE HANDICAP OU EN DIFFICULTÉ ARI C/ [I] [V]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00117
TJ Versailles, 30 avr. 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 AVRIL 2024 N° RG 24/00117 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZUT Code NAC : 56C AFFAIRE : [W], [T] [L] C/ S.A. AXA FRANCE IARD DEMANDERESSE Madame [W], [T] [L] née le 28 Août 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guilla
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00117
TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 30B Minute n° 24/ N° RG 24/00117 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YPZK 3 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Christelle CAZENAVE Me Sandra PORTRON Rendue le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00117
TJ Bobigny, 23 avr. 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUUY JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00057 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madam
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00117
TJ Bordeaux, 18 avr. 2024, RG 24/00117
Du 18 avril 2024 5AA SCI/ld PPP Référés N° RG 24/00117 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXBR S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [Z] [L] épouse [H], [G] [H] - Expéditions délivrées à Avocat et défendeurs - FE délivrée à Me LATAPIE-SAYO Le 18/04/2024 Avocats : Me Catherine LATAPIE-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00117
TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXCQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MARS 2024 MINUTE N° 24/00841 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00117
CA Bordeaux, 26 mars 2024, RG 24/00117
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ E.U.R.L. ENELIS C/ S.C.I. [Localité 3] 26 ------------------------ N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NSXF ------------------------ DU 26 MARS 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00117
CA Rennes, 18 mars 2024, RG 24/00117
COUR D'APPEL DE RENNES N° 12/24 N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTII JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00117
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 24/00117
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2024 (n°117, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 24/00117 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00117
CA Montpellier, 19 févr. 2024, RG 24/00117
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEFB O R D O N N A N C E N° 2024 - 120 du 19 Février 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_metz n° 24/00117
CA Metz, 15 févr. 2024, RG 24/00117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2024 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ;
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00117
CA Nîmes, 8 févr. 2024, RG 24/00117
Ordonnance n°122 N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCWR J.L.D. NIMES 07 février 2024 [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 FEVRIER 2024 Nous, Madame Alexandra BERG
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00117
CA Toulouse, 30 janv. 2024, RG 24/00117
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/118 N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7FI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le mardi 30 janvier à 09H00 Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 po
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00117
CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2024, RG 24/00117
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2024 N° 2024/00117 N° RG 24/00117 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOPR Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -l
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00117
TJ Lille, 16 janv. 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Janvier 2024 DOSSIER : N° RG 24/00117 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZP - M. LE PREFET D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00117
TJ Paris, 11 janv. 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D. N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3C ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALL
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00117
CA Pau, 9 janv. 2024, RG 24/00117
N°24/65 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU neuf Janvier deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire géné
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00117
TJ Bobigny, 9 janv. 2024, RG 24/00117
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUYD MINUTE: 24/0065 Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00117
CA Paris, 8 janv. 2024, RG 24/00117
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00117 - N° Portalis
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