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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/00738 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00738

    CA Douai, 10 avr. 2024, RG 24/00738

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00738 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPDI N° de Minute : 729 Ordonnance du mercredi 10 avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [R] né le 25 Octobre 1994 à [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 66177da4e5d80f0008c2e758
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00738

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 24/00738

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00738 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbd712425a700082585aa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1